Statuts et projet associatif

STATUTS de l’association « Merlinpinpin »

 

 ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : MERLINPINPIN

 

 ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège de l’association est fixé au 7 Boulevard du Roi Arthur, 35740 à Pacé.

Le siège peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration et l’assemblée Générale en sera informée.

 

ARTICLE 3 : DUREE
L’association est constituée pour une durée illimitée.

 

ARTICLE 4 : OBJET ET BUT

L’association a pour but de favoriser la mixité enfants valides-enfants différents (porteurs de handicap ou atteints de maladies chroniques) :

-          En créant et gérant des lieux d’accueil collectifs de la petite enfance

-          En proposant un service d’aide à l’accueil de la différence

-          En mettant en place des projets pour la promotion de la mixité.

L’association est apolitique et laïque. Elle poursuit un but non lucratif.

 

 ARTICLE 5 : LES RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • Le bénévolat
  • Les cotisations des membres adhérents
  • Les subventions émanant d’organismes publics et privés
  • Les recettes des manifestations ou prestations organisées par l’association
  • Les dons et legs
  • Le revenu des biens et valeurs de l’association
  • Toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

 ARTICLE 6 : ADMISSION ET ADHESION

Peut adhérer à Merlinpinpin toute personne de plus de 16 ans ou un mineur de moins de 16 ans utilisateur, en tant que parent, d’un lieu d’accueil de l’association.

Le bureau se prononce sur les demandes d’adhésion lors de chacune de ses réunions.
Il est demandé aux adhérents le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

L’association s’interdit toute discrimination et veille au respect de ce principe.

 

ARTICLE 7 : RADIATION
L
a qualité de membre se perd par :

  • Décès ;
  • Démission ou non renouvellement de la cotisation ;
  • Radiation prononcée par l’assemblée générale pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration. 

L’association se compose de :

  • Membres fondateurs
  • Membres actifs
  • Membres bienfaiteurs
  • Membres d’honneur

Les membres fondateurs sont ceux qui ont créé l’association et déposé les premiers statuts à la Préfecture.

Pour être membre actif, il faut adhérer aux statuts et s’être acquitté du montant de la cotisation annuelle.

Pour être membre bienfaiteur, il faut adhérer aux statuts et s’être acquitté du montant de la cotisation spéciale donnant droit au titre de membre bienfaiteur, soit au moins 5 fois le montant de l’adhésion annuelle. Le titre de membre bienfaiteur est valable un an.

Sur proposition du Conseil d’Administration, et après accord de l’Assemblée générale seront nommés membres d’honneur ceux qui par leur travail et leur contribution auront rendu des services à l’association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

Tous les membres de l’association disposent des mêmes droits (droit de vote en assemblée, en particulier) et sont tenus des mêmes obligations.

 

ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association.

  • Elle se réunit au moins une fois par an.
  • L’assemblée générale est convoquée par le (la) président(e), à la demande du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents.
  • Le (la) président(e), assisté du conseil d’administration, préside l’assemblée générale.
  • L’ordre du jour est établi par le président. Toutes les décisions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans un « registre des délibérations des assemblées générales ».
  • L’assemblée entend les rapports d’activité présentés par le conseil d’administration notamment sur la situation morale et financière de l’association.
  • Elle est informée des contrats ou conventions passés avec des membres de l’association ou leurs proches.
  • Elle établit les grilles de barèmes de remboursements de frais de mission ou de déplacements.
  • L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice écoulé dans un délai de 6 mois après clôture de ces comptes. Elle vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions à l’ordre du jour.
  • Toutes les décisions de l’assemblée générale sont valables à condition que le quorum constitué d’un tiers des adhérents présents ou représentés soit atteint.
  • Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation à l’Assemblée Générale est organisée dans un délai de 2 mois. Pour cette 2ieme convocation, aucun quorum n’est mis en place concernant la validité des décisions prises.
  • Les votes se font à main levée sauf :
    • Si l’un des présents demande un vote à bulletin secret
    • Pour toute décision importante concernant des personnes.
  • Elle pourvoit à bulletin secret à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration, en veillant à respecter l’égal accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité.
  • Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
  • Les membres peuvent se donner procuration en cas d'absence à une réunion. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de 8 procurations par membre présent. .
  • Toutes les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.

 

ARTICLE 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE BUREAU

  • Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son président(e) ou par la demande d’un tiers de ses membres.
  • Les décisions du conseil d’administration ne sont prises que si 50% au moins de ses membres est présente. Elles sont valables ensuite à la majorité des voix des présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas de partage, la voix du Président(e) est prépondérante.
  • L'Association est administrée par un Conseil de 6 membres au moins, dont deux parents au moins, élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
  • Le Conseil établit l'ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l'exécution des décisions de ces Assemblées
  • Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières, ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l'Association et les Collectivités ou Organismes publics qui lui apportent une aide financière.
  • Il établit le budget de l'Association et il propose le montant des cotisations à l’Assemblée Générale.
  • Les membres du Conseil d’Administration veillent au respect et à la promotion des valeurs portées par Merlinpinpin et s’engagent à participer au travail de réflexion interne mis en place au sein de l’Association.

·         Le Conseil d’administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :
- un(e) président(e)
- un(e) vice-président(e)
- un(e) trésorier(e)
- un(s) secrétaire

Et s’il y a lieu :
- un(e) trésorier(e) adjoint
- un(e) secrétaire adjoint

  • Tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 ARTICLE 10 : LE BUREAU

  • Les membres du bureau sont élus pour 3 ans.
  • Sont qualifiés de membres de Bureau : le Président, le Trésorier, le Secrétaire et les éventuels adjoints.
  • En cas de poste vacant au sein du bureau, le conseil d’administration pourvoit temporairement au remplacement de ses membres en attendant l’assemblée générale ordinaire suivante.

·         Les réunions du bureau ont pour but de préparer le conseil d’administration. Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour la bonne marche des affaires de l’association sur convocation du président.

·         Le Bureau ne peut délibérer que si 50% au moins de ses membres est présent.

·         Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents.

·         Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du Conseil dans les cas prévus aux présents Statuts.

·         Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toutes Administrations, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal.

·         Il agit en justice au nom de l'Association tant en demande (avec l'autorisation du Conseil lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense.

·         En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice Président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

·         Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs, sous réserve, lorsqu'il s'agit de délégations d'une certaine durée ou permanentes, d'en informer le Vice-Président.

·         Le Secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint ou, en l'absence de ce Secrétaire Adjoint, par un membre du Bureau désigné par le Président.

·         Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'Association. Il perçoit toutes recettes; il effectue tous paiements sous réserve de l'autorisation du Président dans les cas éventuellement prévus par le Conseil. En cas d'empêchement, le Trésorier est remplacé par le Trésorier adjoint ou en l'absence du Trésorier adjoint, par un autre membre du Bureau désigné par le Président.

  • Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou tout autre membre du Bureau désigné par le Président avec l'accord du Trésorier, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tous moyens de paiement (chèques, virements, etc...).

 ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR

  • Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
  • Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

  • L’assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du conseil d’administration ou de la moitié des membres adhérents.
  • La convocation doit contenir l’ordre du jour et doit être adressée au moins une semaine à l’avance.
  • Les votes se font à main levée sauf :
    • Si l’un des présents demande un vote à bulletin secret
    • Pour toute décision importante concernant des personnes.
  • L’assemblée extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts à condition que ce vote soit approuvé par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
  • L’assemblée extraordinaire peut décider de la dissolution de l’association. Dans ce cas, une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise.
  • L’assemblée désigne en son sein une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation de ses biens. L’actif net sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires, en priorité dans le département et choisies explicitement lors de cette assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 13 :

L’association se garde la possibilité, au vu de la réalité de son fonctionnement et de ses besoins et selon l'article 36 de la loi 2001-626 du 17 juillet, de se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle.

 

 

 

Pour accéder au projet associatif de l'association, cliquez sur ce lien : uploaded/projet-associatif.pdf



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